L’évolution du CPF apportée par la loi pour la Liberté de choisir son Avenir Professionnel de 2018, a permis de faciliter l’accès à la formation notamment pour des publics qui y avaient jusque-là peu accès :
- la moitié des formés sont des femmes,
- 20% ont plus de 50 ans,
- 82 % sont des ouvriers et employés (non-cadres).
La France a ainsi réussi à créer un accès simple et rapide à la compétence professionnelle, autour des besoins des personnes, dans un souci d’équité et de liberté professionnelle. Cela doit être préservé, notamment dans un contexte de transformations économiques et sociales, d’enjeux de maintien dans l’emploi, de tension en main d’œuvre dans certains métiers, d’insertion et de reconversion professionnelles. Le développement des compétences est plus que jamais un investissement d’avenir pour la société et la compétitivité de l’économie.
Un amendement au projet de loi de finances 2023 prévoit de soumettre la mobilisation des droits du CPF par un titulaire, à un « mécanisme de régulation ». Cette démarche semble porter la volonté de réguler le financement de ce dispositif si plébiscité.
La fédération Les Acteurs de la Compétence rappelle que pour pérenniser le financement du CPF, il est urgent de mettre avant tout en œuvre les mécanismes d’abondements prévus par la loi de 2018 comme le pratique Pôle emploi déjà :
- le co-investissement employeur / salarié via le CPF sur un projet de formation et un objectif professionnel conjointement choisis ;
- l’abondement par les Régions, les collectivités territoriales pour soutenir les reconversions et la formation sur des métiers en tensions dans les bassins d’emploi ;
- l’abondement par d’autres acteurs prévus par la loi comme les CAF, etc.
Par ailleurs, pour équilibrer le financement du CPF, il est urgent de mettre fin aux pratiques d’abus et de fraudes sur le CPF. Des mesures récentes en ce sens sont mises en place par les pouvoirs publics, renforçant et rallongeant notamment les procédures d’accès au CPF pour les bénéficiaires ainsi que pour les prestataires de formation.
Toute modification supplémentaire du dispositif par un éventuel nouveau mécanisme de régulation ne doit pas :
- alourdir et complexifier davantage le dispositif et son accès par un cumul de conditions d’accès ;
- entraver l’égalité d’accès au dispositif pour tous les actifs ;
- porter atteinte à la liberté de choisir son avenir professionnel par des listes de formations éligibles, dont nous avons déjà expérimenté les limites.
La fédération Les Acteurs de la Compétence est également très vigilante à l’évocation de l’instauration d’un « reste à charge » pour le titulaire du CPF, notamment dans un contexte d’inflation. Toute éventuelle contribution financière obligatoire par le titulaire :
- ne doit pas s’appliquer aux demandeurs d’emploi ;
- ne doit pas dépasser un forfait de 10% du crédit CPF mobilisé et doit être plafonnée ;
- ne doit pas s’appliquer aux titulaires ouvriers/ employés.
« Le CPF est central pour notre avenir individuel et collectif. Il est crucial de ne pas revenir sur ce droit à se former pour tous les Français. Ce droit est une protection de tous contre les risques d’obsolescence des compétences et contre le chômage. »
Pierre Courbebaisse, Président des Acteurs de la Compétence